Eclairage législatif

En France, le premier texte législatif de référence sur les soins palliatifs est apparu en 1986. Il s'agissait de la circulaire du 26 août 1986, dite "circulaire Laroque", relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en phase terminale.

Ce texte précisait ce que sont les soins palliatifs et définissait les modalités essentielles de leur organisation selon la diversité des situations (maladie, vieillesse, accident, à domicile ou en institution).

Cette circulaire a été inspirée par le rapport d'un groupe pluridisciplinaire d'experts présidé par Geneviève Laroque. Elle a eu un rôle déterminant dans la reconnaissance des soins palliatifs.

Durant ces 30 dernières années, plusieurs textes législatifs ont accompagné le développement des soins palliatifs en France :

 

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016

relatif aux directives anticipées prévues par la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

 

Décret n°2016-1066 du 3 août 2016

modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

 

Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite "Loi Claeys-Léonetti"

La loi confirme de le droit de pouvoir mourir sans acharnement thérapeutique. Elle renforce le droit du patient de faire respecter ses volontés et son droit de mourir soulagé, quelles que soient les criconstances même les plus complexes.

 

Circulaire du 25 mars 2008 relative à l' organisation des soins palliatifs

Elle précise les orientations de la politique des soins palliatifs, fondée sur le développement de la démarche palliative. Elle fournit des référentiels d’organisation des soins pour chacun des dispositifs hospitaliers de la prise en charge palliative et précise le rôle du bénévolat d’accompagnement.

 

Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite "Loi Léonetti"

Déposée à la suite du rapport de la mission d'information parlementaire présidée par Monsieur Jean Léonetti, cette loi clarifie ou renforce les dispositions existantes sur : 

  • l'obstination déraisonnable et l'obligation de dispenser des soins palliatifs
  • la procédure d'arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie
  • la collégialité de la décision de l'arrêt de de traitement du maladie insconscient
  • le respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie
  • la personne de confiance

Elle a également instaurée les directives anticipées relative à la fin de vie.

 

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite "Loi Kouchner"

Cette loi a pour objet de garantir les doirts des usagers du système de santé à travers deux objectifs principaux : l'amélioration de l'information du malade en respectant sa volonté (consentement, personne de confiance) et la réparation des accidents thérapeutiques.

 

Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

Ce texte définit les soins palliatifs : le droit pour les personnes malades et le devoir pour les soignants. Il aborde aussi le refus d'investigation ou thérapeutique, les soins à domicile et le rôle des bénévoles.